janvier 2015, demandent à la Cour de :- constater que les contrats d'achat ont été formés à la date des demandes de contrat E06 ;- constater que les agissements de la société EDF dénoncés sont constitutifs

X... a été engagé par la société Dassault Data services à compter du 15 juillet 1998, en qualité d'ingénieur ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité ; que, le 3 septembre 1998, M.

par l'article L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217

[N] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 8 septembre 2025.

qu'une ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Lyon en date du 8 juillet « 2013 » (en réalité 8 juillet 2014) avait constaté le désistement d'instance et d'action

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée alors, selon

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décret du 24 septembre 1990, quoique non encore applicable, a introduit le nouvel article R. 530-8 du Code des assurances et relatif

L. 121-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la transformation des attributions du salarié est de nature à constituer une modification de son contrat de travail qu'il est en

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, Madame [I] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

X... la poursuite du contrat de travail à la date du 20 novembre 1995 et l'avait ainsi contraint à démissionner, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code

de la rupture du contrat, M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2020.

date du 9 mai 2022, Le procès-verbal de livraison et de réception de l'équipement en date du 9 mai 2022, Le contrat de vente du matériel objet du contrat de location signé entre [T] et [L] le 1er juillet

la caducité des contrats de licence, cette demande ne tendant pas aux mêmes fins que la première ; qu'en déclarant cependant recevable la demande tendant à voir constater caducité des contrats, la cour

La somme de 162.209,58€ au titre du contrat de Prêt [Localité 2] référencé « DOS0176656/00 » en date du 15 avril 2022, outre intérêts de retard au taux de 5,92 % l'an, à compter de la date de la présente

, pour prononcer la nullité totale des contrats d'assurance et débouter les exposants de leurs demandes au titre de la garantie décès, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.