Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse, vol au préjudice d'une personne

[K] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-11.323 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

Roland, - La Société MC, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction

liant à la société des transports Davagnier ; "aux motifs que "selon l'article L 113-8 du "Code des assurances le contrat d'assurances est nul en "cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

C..., qui n'en avait pas eu connaissance, les stipulations du contrat contraires aux énonciations de la notice ; alors, d'autre part, que l'organisme prêteur ayant, conformément à l'article 5 de la loi

X..., comme reposant sur un contrat de mère porteuse illicite, la cour d'appel, qui n'a pas opéré un tel contrôle de proportionnalité, a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Boumédienne X..., notamment pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire

que Mlle X... a commencé à travailler le 8 novembre 1993 à la société ETF Ingenierie et prétend en déduire que le contrat écrit daté du même jour comporte une erreur manifeste qui n'aurait pas lieu d'être

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

l'inexécution, relève que le contrat "n'a pas été rompu par la violation d'une de ses dispositions", a violé les articles 1134, alinéa 2 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la date portée

qu'il soit constaté que l'employeur avait rompu le contrat le 8 juillet 2015, incompatibles avec une prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

la liant à la SGBM, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 8-2 du contrat, dont l'arrêt a constaté la teneur, le contrat ne pouvait être résilié avant son terme, pour inexécution, par

un contrat d'assurances est dans les prévisions d'un tel contrat ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L 121-4 du Code des assurances, il n'y a assurances multiples cumulatives que si les

sur ce délai de vingt et un jours ouvert par la date de signature du bulletin d'acceptation et récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, soit le 8 janvier 2013,

Litigieux »), la cour d'appel, qui a constaté que le compte ne fonctionnait plus après le 8 avril 2010, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du

€ au titre de l'indemnité légale de 8% sur le capital restant dû ; o Au titre du prêt personnel contracté le 22/10/2020, prononcer la résiliation du prêt et condamner Madame [H] à lui payer 16.542,04