européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du délit de diffamation

, pour viol et attentat à la pudeur aggravés, l'a condamné à six années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public, présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, ait eu la parole pour ses réquisitions, il ne s'ensuit aucune nullité, par application de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 802 du Code civil ; Attendu que, suivant ce texte, l'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage de n'être tenu du paiement des dettes

l'interrogatoire ; qu'en ne prononçant pas d'office la nullité de cette pièce et de toute la procédure subséquente, la chambre d'accusation a méconnu le principe susrappelé sans que les dispositions de l'article

civile : Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, ensemble l'article 802 du même code ; Attendu qu'il résulte

multiples photographies dans le dossier de la procédure qui permettent sans contestation possible de vérifier l'identité de la commode restituée ; " 1°/ alors que, d'une part, les dispositions de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 438 ET 445 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET

L’article 802 du même code stipule que “L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture

du chef de viols aggravés, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de cette décision implicite de rejet en application de l'article

qu'en ne déclarant pas d'office la nullité de ces interrogatoires et de toute la procédure subséquente, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés sans que les dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL

et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 8 jours, avec exécution provisoire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

constatée aucune impossibilité à la présence de l'inculpé placé en détention provisoire, sur les lieux de la perquisition opérée à son domicile entraine une nullité à laquelle les dispositions de l'article

juin 1998 au vu de perquisitions, saisies et auditions en garde à vue effectuées hors saisine du juge d'instruction, ainsi que de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que, aux termes de l'article