a été notifiée conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [N] [V] aux dépens Elle expose qu’elle a procédé au remboursement de Monsieur [V], à sa demande,

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

en oeuvre la procédure de consultation en application des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, et que sa carence caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a

le maintien de cette condamnation sera donc annulée par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de la Cour de Cassation du

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête

combinées des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés n'est pas compétent pour condamner les maîtres d'ouvrage à suspendre

591 et 800-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé les dispositions civiles du jugement ayant condamné Didier X... aux dépens de l'action civile ; "alors

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure civile ;

, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le rapport de l'expertise au cours de laquelle l'expert a auditionné la partie civile

CONDAMNER Monsieur [C] [L] (en sa qualité de colocataire) à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

des articles 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code

dès lors être exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que G...

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3 ) aux termes de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier dans le cas où l'existence

A..., Y... et André Z... de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Lyon ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure

des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner

[W] [M] [O] à payer aux époux [F] une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.