Y... n'était pas insolvable alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes

la nullité du contrat de vente, ne caractérisaient pas l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit de l'organisme vendeur de se prévaloir de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article

tard le 30 juin 1985, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant sur la nature des droits de la concubine, la Cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article

des référés n'est compétent, en vertu d'une clause contractuelle d'un acte sous seing privé, qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, par refus d'application, a violé l'article

, ni relever le moindre élément permettant de déterminer lequel, du référé de l'article 808 ou de l'article 809 du Code de procédure civile, justifiait selon elle la recevabilité de l'action en référé

et alors, deuxièmement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès verbal du 16 juin 1983, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse et a violé les articles

faisant droit à la demande motif pris de l'absence de contestation sérieuse, sans rechercher si le comptable public, qui agissait sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, justifiait

d'entreprise de la SAS EUROPERP et Mme [T] [L] et les conclusions de leur conseil tendant, vu l'article 808 du code de procédure civile, à voir ordonner sous astreinte à Me [Q], mandataire liquidateur

12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile que dans le cas où il n'existe

ne présenterait pas un caractère d'urgence au vu de ce que madame X... se serait vue offrir la proposition d'une chambre dans un hôtel social, a statué moyennant un motif inopérant, en violation de l'article

Par ordonnance du 24 juillet 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis statuant au visa de l'article 808 du code de procédure civile disait n'y avoir lieu à référé et rejetait

la nullité du contrat de vente, ne caractérisaient pas l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit de l'organisme vendeur de se prévaloir de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article

intérêts échus, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

sérieuse excluant la compétence du juge des référés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part

n° 2), doit attendre l'évacuation complète des appartements du 3ème étage ; qu'il convient de confirmer intégralement la motivation pertinente du premier juge qui a notamment, sur le fondement de l'article

809 du code de procédure civile, de constater l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse justifiant le débouté des demandes adverses sur le fondement de l'article 808 du code de procédure

les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la [...] , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'[...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

secrétaire du Comité pendant la période de sa mise à pied, laquelle avait nécessairement pour effet la suspension de son mandat de secrétaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles