L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure

809 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

809 du code de procédure civile, il peut toujours être prescrit en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que, le 30 novembre 2010, M.

809 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Chabaleta faisait valoir que les éléments d'équipement revendiqués par la société Palmitou avaient été incorporés au fonds immobilier lui appartenant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 809 du code de procédure civile et 544 du code civil ; 2°) ALORS QUE toute personne

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/

18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, ensemble les articles 1er et 2 du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte des

à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-

809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-6 du code civil.

C... avec l'intéressée et d'autres personnes caractérise le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile, au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, visés

I..., la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en

comme le prétend l'appelante, il ne l'interdit pas davantage et ce moyen se heurte aux dispositions de l'article 809 du code de procédure civile¿ Attendu que si la compagnie Gan prétend que l'assurée

1728 du code civil et L. 581-25 du code de l'environnement, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE qu'en se bornant à énoncer que le syndicat des copropriétaires

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2015 elle demande à la cour de réformer l'ordonnance et ce faisant : vu l'article 809 du code de procédure civile et l'arrêt de l'assemblée plénière

809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dit que la possibilité pour les taxis de stationner dans les communes dans lesquelles ils avaient fait l'objet