code civil, toujours dans sa rédaction applicable à la cause, n'autorise la vente d'un immeuble indivis qu'à l'unanimité des indivisaires tandis que l'article 815-5-1 prévoit que la vente du bien indivis

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

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ans de congé maladie pouvaient également être assumées par un principal clerc, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

815 et 816 du code civil ce droit est imprescriptible ; que dès lors la prescription soulevé sera rejeté ; Alors que les articles 815 et 816 du code civil relatifs à la demande de partage ne s'applique

1728 du code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de

préjudice à l'indivision, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 815-5 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'existence, en la personne de certains indivisaires

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 815, 815-12 et 815-13 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que la prescription acquisitive

deniers personnels a droit à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1469 alinéa

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de l’article 455 du code de procédure civile.

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 5.

815-13 8 du code civil, sans évaluation au profit subsistant prévu par l'article 1469 du code civil, inapplicable ; que l'établissement des comptes devait s'effectuer à compter du 5 juillet 1995, date

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février

80, 81, 118, 151 et suivants, 172 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

[Z] [E] et Mme [I] [E], ont violé l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, faute de s'être expliqués, comme ils

(cadastre rénové), présentées, à tort dans l'acte comme étant des biens propres. L'appelante sollicite la nullité de cette vente, au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil.