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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6789f8ac482fcecad732ff7b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ac482fcecad732ff7d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da3c
6 janvier 1965
6 janvier 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0c9
9 octobre 1974
9 octobre 1974
DIVERSES PROCEDURES EN DATE DU 8 JUIN 1973 CRITIQUEE PAR LE MOYEN A ETE RENDUE PAR M MAGNAN, JUGE D'INSTRUCTION, AVANT QU'IL N'AIT ETE DESSAISI PAR L'ORDONNANCE PRISE LE MEME JOUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b4d3ea43407b9fba8e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au regard de la date de l’acquisition de la nationalité française par [Y] dite [F], l’effet collectif qui y est attaché est régi par l’article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101012
22 octobre 2008
22 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, par jugement du 10 janvier
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e214
29 octobre 1973
29 octobre 1973
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et suivants, 103, 104-2, 104-4 (article 9 de la loi du 2 juillet 1966) du Code de l'urbanisme, 449
Source officielleSection des Référés
677d87acb032d83cfd3e8c3e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Yvry-sur-Seine statuant en référé ; ORDONNONS que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article
Source officielleServ. contentieux social
661581badb5098996d59fc74
4 avril 2024
4 avril 2024
appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ; Réserve les dépens ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4a6ddcdc6046d47fb4781
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cour ait rendu sa décision »; qu'ainsi le Tribunal dira qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 84 du Code de procédure civile, les parties seront appelées à se présenter à l'audience
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ac482fcecad732ff75
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02594
11 juin 2013
11 juin 2013
du code pénal réprimant l'infraction, du moins essentiellement l'article 222-9 prévoyant les blessures involontaires ; la référence à l'article 222-4 du même code est certes erronée, sans relation avec
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdab3b6ffdae444f3ec9fb9
4 juin 2019
4 juin 2019
[L] [I] [D], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Comores), a acquis la nationalité française en application de l'article 84 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) par l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489b
3 février 2020
3 février 2020
C... a ainsi interjeté appel dans le délai de 15 jours; Que l'appel est donc recevable; 3- Sur la caducité de l'appel du 30 novembre 2018 Attendu que selon l'article 84, alinéa 2, du code de procédure
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e392
11 février 1971
11 février 1971
104 DU CODE DE L'URBANISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecr
61372539cd5801467741bffa
13 mars 1990
13 mars 1990
84 et 151 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les commissions rogatoires signées par M.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebd77cdc6046d47730669
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R.211-3-26,11° du code de l'organisation judiciaire et de l'article R.145-23 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE REFERE
69beae66cdc6046d4771f983
7 juillet 2025
7 juillet 2025
84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.
Source officielleService des référés
67ec2fa6dd062d9f810e1580
1 avril 2025
1 avril 2025
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-9
6978d7a9cdc6046d47e09603
23 janvier 2026
23 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, Condamner la société MILEMA à payer à chacune des sociétés ACA DÉVELOPPEMENT et ACA NEXIA la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 9 sur 2578