Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2019ba5988459c550b5
9 mars 1972
9 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430fd
28 mai 1984
28 mai 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01752
10 mai 2016
10 mai 2016
FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cb2
21 mai 1970
21 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officiellecomm
6137212ecd580146773f1a3e
20 mars 1990
20 mars 1990
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58523
6 décembre 1994
6 décembre 1994
doit être rejeté ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que, conformément aux termes de l'article
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccca
13 décembre 1990
13 décembre 1990
l'article 86 du Traité de Rome ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a accueilli l'action civile de la SACEM, ordonné une expertise destinée à déterminer le montant
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d255
16 mai 1991
16 mai 1991
Communautés économiques européennes formulées par la demanderesse, et visant à faire constater les infractions commises aux dispositions des articles 85, 86, 30 et 59 du traité de Rome ; " au motif
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a46
26 mai 1982
26 mai 1982
DE REPRESENTATION PROPOSE PAR CET ORGANISME AUX EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, COMME CONTENANT DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES TRADUISANT UN ABUS DE POSITION DOMINANTE PROHIBE A LA FOIS PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d71
2 décembre 1970
2 décembre 1970
DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5524b
19 octobre 1972
19 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE D'UNE PART QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667508
4 juillet 1989
4 juillet 1989
Décision 89-255 DC - 04 juillet 1989 - Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667670
5 juillet 1990
5 juillet 1990
Décision 90-276 DC - 05 juillet 1990 - Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000017664792
26 février 2004
26 février 2004
Décision 2004-493 DC - 26 février 2004 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) - Conformité - réserve
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8a0
24 mars 1992
24 mars 1992
qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c99c
24 mars 1992
24 mars 1992
qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972
Source officiellecr
6137254fcd5801467741caa3
24 mars 1992
24 mars 1992
qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb9e
24 mars 1992
24 mars 1992
qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb9f
24 mars 1992
24 mars 1992
qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972
Source officiellecr
61372551cd5801467741cba0
24 mars 1992
24 mars 1992
qui a ajouté au décret du 1er septembre 1972 des conditions qu'il ne comporte pas l'a violé par fausse application" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 86 alinéa 2 du décret du 1er septembre 1972
Source officiellePage 9 sur 2061