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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110248
25 mai 2016
25 mai 2016
valeur de 23 476 euros dégagée par le même expert pour cet appartement d'après son état au moment de la donation devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110043
12 janvier 2022
12 janvier 2022
2012, par l'expert, après avoir reconnu qu'elle ne correspondait pas à la valeur actuelle du terrain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100961
25 septembre 2013
25 septembre 2013
778 du code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien est de la valeur de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100073
28 janvier 2015
28 janvier 2015
les éléments ci-dessus ; QU'il s'ensuit qu'il ya lieu de considérer que la preuve du don manuel de la somme de 40 000 francs est rapportée et de dire et juger que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c42e
12 juin 2001
12 juin 2001
le moyen tendant à remettre en cause son appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100569
27 mai 2010
27 mai 2010
. ; qu'en se bornant à ordonner le rapport des sommes d'argent données et non de la valeur des biens acquis grâce à ces fonds, la cour d'appel a violé les articles 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf67b6cdc6046d4781adee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il convient de rappeler que devant les tribunaux de commerce, la procédure est orale (article 860-1 du code de procédure civile) ; que de ce fait les parties ont l'obligation de
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f2a22
9 octobre 1990
9 octobre 1990
homologué, le jugement du 27 avril 1982 a dit que la licitation aurait lieu à l'audience des criéés ; que, dès lors, en vertu de l'article 972 du Code de procédure civile ancien et de l'article 927 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100907
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Roland X... la moitié indivise de la nue-propriété des immeubles objets des donations du 20 décembre 1993, la cour d'appel a violé ensemble les articles 792 et 860 du code civil ; 3°/ que lorsque le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100004
14 janvier 2015
14 janvier 2015
; Sur les trois derniers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110513
18 novembre 2020
18 novembre 2020
En application des dispositions de l'article 860 du code civil, non modifié sur ce point par la loi du 23 juin 2006, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fd
26 février 2010
26 février 2010
Dans cet arrêt la cour a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 860 ancien du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque
Source officiellechambre 05
68e62a3d7c7e05ac3557db2a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il convient de rappeler que devant les Tribunaux de Commerce, la procédure est orale (article 860-1 du Code de Procédure Civile) ; que de ce fait les parties ont l'obligation de
Source officiellechambre 05
69173c66e097417ee1c5a08a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il convient de rappeler que devant les Tribunaux de Commerce, la procédure est orale (article 860-1 du Code de Procédure Civile) ; que de ce fait les parties ont l'obligation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110171
13 avril 2016
13 avril 2016
Elle demande que la valeur de ces dons soit réévaluée à partir du prix de vente du 13 mai 2005, conformément à l'article 860 du code civil, ou en tout état de cause en fonction du taux d'érosion monétaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5e63cdc6046d47017607
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La procédure : Par assignation du 7 octobre 2024 remise à personne selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la SCP [K] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b97
16 juillet 1997
16 juillet 1997
rapport, doivent être évalués à la date la plus proche du partage, de sorte qu'en homologuant un acte de partage de biens estimés à une autre date que celle du partage, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26589cdc6046d47c16277
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il sollicite par ailleurs, dans son acte introductif d'instance, le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6ea2
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Gaston X..., ce dont il suivait nécessairement que Mme A... était dans l'impossibilité matérielle d'administrer la preuve formelle de l'origine des fonds, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau
Source officiellePage 9 sur 1099