Aux termes de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation.

Didier X... à rapporter cette somme ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu du 1er alinéa de l'article 860 du Code civil : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son

-F... qui aurait dû alors rapporter à la succession la valeur du chalet pour sa valeur appréciée au jour du partage conformément à l'article 860 du Code civil, il n'en demeure pas moins que seule l'institution

860 du code civil ; -rejeté la demande de dommages intérêts présentée par Madame [S] [R] épouse [B] ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; - passé

X... père a dispensé sa fille du rapport de cette maison et en conséquence décide que la valeur de l'immeuble sera rapportée à la succession dans les conditions de l'article 860 du code civil (rapport

[I] [N] et à Mme [L] [N], soit pour chacun un tiers ; qu'en application de l'article 860, alinéa 1, du code civil le rapport était dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d&

[E] [B] demande à la cour de : Vu les articles 843, 860, 866, 922, 1315, et 1434 du Code civil, Vu les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, Vu le projet d'état liquidatif établi par

, conformément aux dispositions de l'article 860 al 4 du code civil, - le rapport dû par Mme [T] [N] concernant les parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 40] ([Localité 36]) lieu-dit

868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-7278 du 23 juin 2006 ; 2°/ que, lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité

L’article 860 du Code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

/D..., a désigné le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère pour procéder auxdites opérations, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,

869 du code civil pour ces trois libéralités et la donation du 12 novembre 1981 à Madame Marie-Christine X... pour la valeur évaluée à 154. 430, 85 € (article 860 du code civil) - autorisé Me L... notaire

le prévoit l'article 843 du code civil ; que pour autant, cette règle successorale posée par l'article 843 du code civil, destinée à rétablir l'égalité entre les cohéritiers, à laquelle il ne peut être

515 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [N] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] [F] [Z] ajoute qu’au regard des articles 843 et 860 du code civil, il convient d’ordonner une expertise pour évaluer le montant de l’indemnité de rapport due par M.

860 du code civil ; Que madame Y... conclut dans le même sens, que monsieur Z... s'en rapporte à la sagesse de la cour, mais que madame X..., invoquant l'article 829 du code civil, et madame B..., exigeant

860 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil.