La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS A.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

888 du code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de

455 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

de : Vu les dispositions du code de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

887 du Code civil.

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

804 du code de procédure civile.

-1 du code de procédure pénale : M.

a violé, en outre, les articles 883, 1134 et 1319 du Code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

450 du code de procédure civile.

La demande de la société [M] PREPAID SERVICES France tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Y... et de la société civile

612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par Mme Y... le 18 mai 1992 contre une décision qui lui a été notifiée le 19 mars 1991 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que les dernières conclusions de M.