450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité contestée du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... : Vu l'article 612 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

889 alinéa 2 du code civil.

1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la prescription quinquennale qui s'applique à l'indemnité d'occupation ne

455 du Code de procédure civile.

Concernant la lésion, invoquée à titre subsidiaire par Monsieur X..., si les articles 887 et suivants du Code Civil sont applicables aux partages de communauté en application de l'article 1476 du Code

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

L 411-11, L 411-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil.

Cette sous-évaluation, si elle était admise, ne permettrait pas de prononcer la rescision du partage de la succession d'Alain X... sur le fondement des dispositions de l'article 887 ancien du code civil

[R] [C]), alors que l'article 887 du code de procédure civile exige pour toute demande un préliminaire de conciliation qui n'a pas eu lieu pour cette demande.

Mais outre qu'en vertu de l'article 887 alinéa 2 du code civil l'omission d'un bien ne donne pas ouverture à une action en rescision mais seulement à un supplément à l'acte de partage, elle ne rapporte

889 du code civil ; qu'elle soutenait en effet que la masse des meubles à partager était de 425.303,08 euros (en retirant le tableau litigieux à sa valeur estimée de 22.867,35 euros) et de 653.473,51

889 du code civil.

1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue

a été fait en méconnaissance des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance

953 du code civil.