[H], dès lors que, dans sa lettre du 27 avril 2018, la société STOCMAN a communiqué au salarié les motifs concrets du licenciement et que l'article 10 de la convention collective n°109 inverse dans ce

(4 mois) tel que prévu par l'article 9 de la convention collective applicable, outre 1 656,29 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 1 035,18 euros au titre de l'indemnité de licenciement

La convention collective applicable est celle des Organismes de formation.

; Attendu cependant que l'article 6 de la convention collective des organismes de formation fait expressément référence à l'article 10-3 de la convention collective qui a été abrogé par l'accord du

L1226-9 du code du travail.

9-1 la convention collective pour les entreprises de plus de 10 salariés et au visa des articles R 4534-139, R 4534-141, R 4534-142, R 4228-10 et suivants du code du travail, rendant les conditions de

Par ailleurs, suivant l'article 9 de la convention collective des Acteurs du lien social et familial: 'Le ou les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés par la direction d'un établissement

que les dites retenues figurent sur les bulletins de paie ; que le jugement entrepris confirmé de ces chefs ; Considérant sur les heures de travail effectuées les jours fériés, qu'en vertu de l'article

14 de la convention collective des organismes de formation applicable à la relation contractuelle ne prévoyant un maintien du salaire qu'après un an d'ancienneté.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article 9 de la convention collective, M.

L'article 9 de la convention collective stipule que les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués aux salariés par la remise d'un planning prévisionnel des horaires.

15 ans d'ancienneté l'indemnité est fixée par une commission arbitrale, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective des journalistes ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article

    Convention collective nationale des entreprises de la propreté du 1 er   juillet 1994 Article 9 «   9.01.2. Période d’essai (...)

X... de sa demande de rappel de congés payés sur jours d'ancienneté, l'arrêt retient que, selon l'article 9 de cette convention collective, l'ancienneté est apprécie au 1er juin de l'année en cours, que

fait que Mme X... a retrouvé un emploi en qualité de juriste d'entreprise, Mme X... est en droit de réclamer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis (de trois mois, prévue par l'article

l'article 9 de la convention collective de Pôle Emploi et conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 30 septembre 2010.

a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ; que la convention collective en son article 16 prévoit également