[G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 5.

SUR CE, - Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

du code de procédure civile : Vu les articles 2412 du code civil, 509, 909 et 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'accueil d'un jugement étranger

930-1 du code de procédure civile pour les actes que la juridiction ne communiquerait pas par voie électronique ; sur la caducité, que l'article 908 du code de procédure civile exige que l'appelant

SUR CE I- Attendu qu'aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile : - le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

contraire, que la testatrice n'était plus en mesure de comprendre ses actes, sans égard pour les énonciations de l'acte authentique, a violé les dispositions des articles 901 et 1319 du Code civil ; et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu

[I] [B], par leurs conclusions adressées à la cour en application des articles 909 et 910-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à

Vu l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par la présidente de chambre au visa des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

responsable ; que, en la condamnant néanmoins à des réparations civiles sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel a excédé sa saisine et violé les textes susvisés" ;

450 du code de procédure civile

[R] lui-même, comme le prescrit l'article 902 du code de procédure civile. Aussi M. [R] sera-t-il débouté de sa demande de caducité.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[B] [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .