901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ; que, selon l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que son recours n'avait pas été valablement formé à l'encontre de la société civile, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles 114 et 901 du nouveau

civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

complétée par celle-ci, si bien que la déclaration d'appel n'avait pu avoir aucun effet dévolutif, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 562 du code de procédure civile ».

violé ensemble les articles 901 du Code civil, 226-14 du Code pénal et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé

909 du code de procédure civile

905 et suivants du code de procédure civile concernant la procédure d'urgence, soulignant par ailleurs que le récapitulatif adressé aux parties par le greffe vise les dispositions de l'article 902 du

905 et suivants du code de procédure civile concernant la procédure d'urgence, soulignant par ailleurs que le récapitulatif adressé aux parties par le greffe vise les dispositions de l'article 902 du

de l'article 905 du Code de Procédure Civile, étant en outre observé que le recours à l'article 905 peut, aux termes de ce texte, être fait à la demande d'une partie et que la SA Savoye n'a pas sollicité

900, 901, 902, 909, 911 et 748 du code de procédure civile ; - DÉCLARER irrecevable pour les raisons ci-dessus exposées, l'appel incident formé par la SCI de la Baie de l'ISA, par conclusions en date

1134 du Code civil.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 900, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité

414-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 489, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, devenu 414-1 et l'article 901, première phrase

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile.

930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, d'adresser ses actes à la juridiction sur support papier pour être remis ou adressé au greffe ; qu'aux termes de l'article 903 du code de procédure civile,

au pourvoi principal ; Sur le moyen unique : Vu les articles 901, 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-836 du 20 août