760 à 762 ; que s'il n'est pas contestable que les dispositions des articles 908 et 909 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905

et modalités fixées par les articles 776 et 905 du code de procédure civile, à l'exclusion de celles applicables à l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence et visées aux articles

avait régularisé le 1er juin 2017 caduc et ce au visa de l'article 908 du code de procédure civile.

[J] qui a contesté la capacité de celle-ci de recevoir sur le fondement de l'article 909 du code civil.

par l'article 906 du code de procédure civile comme étant la notification des conclusions et la communication des pièces.

des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile.

125, 909 et 914 du code de procédure civile. » 8.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7.

906-2 du code de procédure civile.

132-24 du code pénal, alors en vigueur ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

659 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de

548 et 550 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appelant qui, du fait de son abstention, voit, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel

700 du code de procédure civile.

902 alinéa 3 du code de procédure civile n'a pas eu pour effet de suspendre le délai de l'article 908 qui lui était imparti à l'égard de l'intimé constitué; qu'il appartient aux parties d'effectuer les

de procédure civile étaient satisfaites, la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue, la cour d'appel a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que, en outre, pour

908 du code de procédure civile ; Vu notre demande d'observations du 16 mai 2018 ; Vu les observations de l'appelant en date des 11 et 30 mai 2018, et celles de l'intimée en date des 11 et 22 mai

902 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens, contestée en défense 4.