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23 392 résultats pour « article 902 du code de procédure civile. Cependan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d1

Appel

9 août 2019

9 août 2019

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

644a11ea656d26d0f8b57c4d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

686df894bdbdd86396f3914d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f86699cb86fa851c25cbe3

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Xavier Blanc, président en charge de la mise en état Assistée de Sonia Jhalli, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

697b0112cdc6046d4710b7e5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

VABU, représentée par Me Laurent COMPEROT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2025-005 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 12/2026 , 2 pages)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C215011

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L'obligation faite à l'appelant, par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile, de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la

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CA

5ème Chambre

6319874c51eeae4f1309d1bc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] [P] tendant à voir, au visa des articles 906, 909, 911 et 930-1 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les conclusions d'intimée, ainsi que les pièces de la société 'Des Bois'.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200520

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien-fondé du moyen Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420946

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; "en ce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00246

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201151

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

en application des articles 907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200383

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f73

Appel

1 février 2018

1 février 2018

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94347

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00616

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d53788aac83189ea114

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de respecter ces dispositions, objectif manifeste de l'article 902 du code de procédure civile, et qu'une application stricte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile porterait une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C215012

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

905 du code de procédure civile et avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 905-1 du même code, la déclaration d'appel doit-elle être notifiée à l'avocat de l'intimé avant l'expiration

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2018:C215010

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L'obligation faite à l'appelant, par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile, de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la

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CA

Chambre sociale 4-1

66878d2e05d6f7f678d4962e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions du 2° à 4° du présent article, ce même article 43 alinéa 2 ne prévoit pas que l'appelant puisse bénéficier d'un report

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210012

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

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