AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d1
9 août 2019
9 août 2019
908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente
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1ère Chambre civile
644a11ea656d26d0f8b57c4d
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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