[D] [W] notifiées par RPVA le 23 mai 2024 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : vu l'article 909 du code de procédure civile, vu l'article 914 du code de procédure

524 du code de procédure civile, à la suspension du délai imparti à l'intimé pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, le 23 février 2026 et le 7 avril 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 909 du code de procédure

conclusions que le 1er août 2023 ; , Invité à formuler ses observations le 28 août 2023, l'avocat de l'intimé a transmis ces dernières le 7 septembre 2023, reconnaissant que le délai de trois mois de l'article

articles 905-2 et 908 à 911.'

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, [E] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 909 et 1240 du code civil, Vu l’article R.4127-

desquelles Mme X... épouse Y..., au visa de l'article 909 du code de procédure civile, demande de déclarer irecevables les conclusions déposées et notifiées par M.

909 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de Mme Y... du 5 février 2015.

Par avis du 04 mai 2023, le conseiller de la mise en état a renvoyé l'affaire en incident et soulevé d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés comme tardives sur le fondement de l'article 909

Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée : Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter

conclusions des intimés, M. et Mme [O], déposées le 23 juillet 2024 ; Vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état du 2 août 2024, suite au non dépôt de ces conclusions dans le délai de l'article

Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même

Dans ses conclusions n°3, remises au greffe le 9 mars 2024, soit après l'expiration du délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, M.

Ils font valoir que si un intimé à l'appel principal peut former un appel principal à l'encontre d'un jugement qui ne lui a pas été notifié, c'est à la condition que le délai de l'article 909 du code de

[X] avait un délai pour conclure expirant le 20 janvier 2023 et que ses conclusions notifiées à la cour et aux parties le 24 janvier 2023 sont irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de

Aux termes de l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les

Par avis du 25 août 2022, le magistrat chargé de la mise en état a informé la CPAM de l'Hérault qu'en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, elle disposait d'un délai

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause