RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT NOTIFIEE

A le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n

permanents ; Considérant que le moyen tiré de la violation des articles 19 et 23 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux alinéas ajoutés à l'article 1031 du code rural par l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.

faune et la flore sauvage ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés", et qu'aux termes de l'article 376 du même code, "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... 3° ceux

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 92-245 du 17

et l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, donner lieu à l'attribution de points de pénalité à M.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que M.

la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code.

Aux termes de l'article 92 de ce même règlement : " 1.

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

Prosper Hippolyte X... : Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés ( ...) devant la commission

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.