X... n'a pas été suivi d'une mise à la retraite immédiate, puisqu'il doit percevoir des allocations FNE "jusqu'à son départ en retraite" ; que, dès lors, l'article 93 de la convention collective n'était

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices des professions non commerciales : "Le bénéfice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 93 B du code général des impôts ; Attendu, selon

Pour les copropriétés individualisées mais ne possédant pas de compteur général en limite de copropriété, en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et le décret n° 2003-

D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides visée à l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité et qui a un effet direct; que le justiciable peut

qualité d'administrateur; qu'en jugeant néanmoins, sans s'expliquer sur ces conclusions, que la conclusion du contrat de travail et sa nomination comme administrateur enfreignaient les dispositions de l'article

, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'Y AVAIT PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE SALARIE ET LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le 1-ter de l'article 93 du code général des impôts permet, sous certaines conditions, aux agents généraux d'assurances

2002, au motif que le montant de l'abattement forfaitaire de 20 % dont il bénéficiait, du fait de son option pour l'imposition de ses commissions selon le régime des traitements et salaires visé à l'article

, ensemble l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement du plaignant, lorsqu'il en a été donné acte par jugement

DU 12 JUILLET 1966 ENSEMBLE LA LOI N° 70-14 DU 12 JANVIER 1970 QUI L'A MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE