15 du décret du 9 décembre 2009 prévoyant l'application de l'article 930-1 du code de procédure civile aux actes de procédure autres que les déclarations d'appel et les constitutions à compter de l'arrêté

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

-------------------------------------- ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 930-1 du Code de procédure civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011) Véronique VEILLARD,

MOTIFS Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour, qu''A peine

Se référant aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, il rappelle, en outre, la sévérité de la jurisprudence en ce qui concerne la notion de cause étrangère empêchant la signification

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ... » L'article 930-1 du code de procédure civile dispose: « A

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le pourvoi n'est pas ouvert. 6.

Il expose que les conclusions de l'intimée ont été remises tardivement et se fonde sur l'article 930-1 du code de procédure civile.

Par la nature de l'affaire dont était saisi le juge de première instance, l'appel formé contre cette décision est soumis à la représentation obligatoire en vertu de l'article 899 du code de procédure civile

prévue à l'article 930 -1 du code de procédure civile aurait dû être utilisée, ce que l'intimée n'a pas fait.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930-1 du code de procédure civile et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 168 du décret n

Le conseiller de la mise en état s'est saisi d'office pour non-respect par l'appelant des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.

et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.

et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la

MOTIFS L'appelante disposait, en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, jusqu'au 13 septembre 2022 pour conclure, à peine de caducité de la déclaration d'appel.