condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [I] [Z] aux dépens, conformément à l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du même code.

fausse ; -retirer toute valeur libératoire de la quittance à cet acte authentique, -constater en outre, l'absence de donation entre vifs dans les formes prescrites notamment par l'article 931 du Code

[S] [D], Mme [L] [D] et Mme [K] [D] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile pour abus

Joseph X... qui invoque, à cet effet, un acte sous seing privé de donation-partage du 28 mai 1985, lequel est nul pour non-respect du formalisme prescrit par l'article 931 du code civil qui exige un acte

1351 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

- Sur la non-conformité des attestations à l'article 202 du code de procédure civile : Les règles de forme édictées par l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine

450 du code de procédure civile

843 du Code civil, Daniel X..., qui a recelé cet immeuble, étant exclu de tout droit dans ce bien par application des dispositions de l'article 792 du Code civil ; Que les appelantes font également

un notaire au mépris des dispositions de l'article 931 du code civil, - l'acte notarié de 2017 n'est que l'exécution de l'intention libérale exprimée lors du don manuel de 2006, de sorte que les droits

931 du code civil.

1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

sur le fondement de l'ancien article 1108 du code civil, applicable au litige, le changement de bénéficiaire étant intervenu en 2012, il n'y avait pas à se conformer à l'article 412-2 du code civil aujourd'hui

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

843 et 893 du Code civil.