rétabli les versements litigieux, au motif que le bien-fondé ou la régularité n'en pouvait utilement être contesté "dans le cadre d'une procédure autre que le recours pour excès de pouvoir organisé par l'article

L.432-1, L.435-1, L.950-1, L.950-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAMPIGNY DE LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE DE SON ACTION CONTRE CETTE

convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles

L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une

L. 900-1, L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une obligation

L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter H bis du Code général

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 TAKEN ALONE AND IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 14 OF THE CONVENTION 22.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 54.

L.920-1 à L.920-3, ne peuvent être pris en compte, en vertu de l'article L.9502 (1°) que s'ils concernent des actions de formation organisées au bénéfice des personnels occupés par ces employeurs.

L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 931-8, alinéa 4, du Code du travail, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation

FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT (F.F.B.) et de la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE (F.N.E.E.), - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article

du montant, entendu au sens de l'article 231-1, des salaires payés pendant l'année en cours " ; qu'aux termes de l'article 235 ter F du même code : " Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés

à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties en vertu de l'article L. 950-2 du code du travail" ; qu'enfin, aux termes de l'article 163 noniès de l'annexe II du code général des

l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des dispositions du code du travail relatives aux contrôles en matière de formation professionnelle, en vigueur à la date du contrôle et, notamment de l'article

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 14 avril 2014 au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu la transmission du dossier à la cour d'appel de Paris du 16 avril 2014 ; Vu les articles

pourvoi, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité reçue le 9 janvier 2018 par la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles

: Considérant que l'article 680 du code rural, en vigueur à la date de l'instruction attaquée, renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions d'application de l'article 675 du même code, relatif