COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (Article 950 du CPC) du 10 Octobre 2024 N° MINUTE : 24/743 N° RG 24/02410 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR5K Ordonnance

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FAISANT OBLIGATION AUX PERSONNES DESIRANT PENETRER DANS LES SALLES OU, CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 JUIN 1907, LES JEUX DE HASARD SONT AUTORISES

X... invoquaient l'irrecevabilité de l'appel, formé contre une ordonnance sur requête, par application de l'article 950 du nouveau Code de procédure civile; qu'en déclarant l'appel recevable sans répondre

En effet, conformément aux prescriptions de l'article 952 du même code, le premier juge conserve la possibilité, en suite de la déclaration d'appel régularisée dans les formes de l'article 950, de modifier

Par message RPVA du 22 novembre 2022, la cour a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en application des articles 950 et suivants du code de procédure civile, la procédure

central de la cour d'appel d'Amiens, Vu le courrier en date du 18 février 2026 du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens, indiquant à Monsieur [H] [V] qu'en application de l'article

[Z] en ce qu'ils n'ont pas respecté les dispositions spécifiques de l'article 950 du code de procédure civile applicable en matière gracieuse et que le délai d'appel était nécessairement expiré, - juger

transmission de la déclaration d'appel par télécopie enregistrée par le greffe avant l'expiration du délai du recours satisferait aux exigences légales, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

Le 12 novembre 2024, la cour d'appel a sollicité l'avis de la société DP World France et du procureur général sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 950 du code de procédure

règles de la procédure gracieuse, bien qu'il ne résulte pas de ses constatations que le juge du premier degré ait pris la décision de transmettre l'affaire à la cour d'appel, celle-ci aurait violé les articles

00671 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTGB, Vu le courrier en date du 18 février 2026 du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens, indiquant à Monsieur [B] [H] [N] qu'en application de l'article

Par conclusions du 29 septembre 2015, le Ministère Public a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer l'appel interjeté irrecevable, au visa des dispositions de l'article

Par message électronique du 16 novembre 2023, la cour a invité la société appelante à présenter ses observations sur la recevabilité de l'appel interjeté au regard des dispositions des articles 950, 952

[Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V], leurs observations quant à la recevabilité de leur appel, faute pour eux de l'avoir fait dans les formes prévues par les dispositions de l'article 950 du code de procédure

Le 12 novembre 2024, la cour d'appel a sollicité l'avis de la SASU P&O Ferries France et du procureur général sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 950 du code de procédure

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée

[V] aurait ainsi dû être interjeté par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de première instance, conformément aux dispositions de l'article

Aussi, qualifiant la décision de gracieuse, la société VPLP Design soutient que l'appel doit être formé selon les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, à savoir par une declaration