AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783
22 mars 2016
22 mars 2016
[W], [C] et [G] ont été mis en examen ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire
Source officiellePage 9 sur 10
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991837
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[F] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officielle