L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.

.-91400 ORSAY Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732, substitué sur l'audience par Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau

L'article D1432-38 du même code précise que les demandes d’autorisation relatives à la création des établissements publics de santé autres que nationaux sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/52911 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SOO N° :8-CH Assignation du : 24 Avril 2025 N° Init : 24/58840 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’

INVESTMENT GROUP PARIS dans la procédure de redressement judiciaire ouverte selon jugement rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS La société “B.T.S.G.”, [Adresse 1] [Localité 11

Tous deux représentés par Maître Maryse AFONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1832 et par Maître Jérôme VEYRAT-GIRARD, avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/36200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G2I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 22

L143- 11- 8 du code du travail la garantie est effectivement limitée, toutes créances confondues, au plafond fixé par l' article D143- 2 du même code, sans qu' il y ait lieu de distinguer entre les décisions

de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; Vu les clauses attributives de juridiction insérées par les parties et conférant compétence exclusive au tribunal

[Y] [R] [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Xavier NOGUERAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1232 M.

T..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 11 bis 1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 121-3 et 221-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Nicolas PUTMAN, Avocate, #P0191 ; DÉFENDEUR : Madame [Y] [X] épouse [E] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Marion DELPY, Avocate plaidante, et Me Sofia FERREIRA, Avocate postulante, #D1433

Grande rue - 21360 Ecutigny cadastré D132 ". 6.

IV - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

: Madame [V] [J] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Léa GAUGAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1452

renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles