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198 résultats pour « article D241-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed69

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en tant que de besoin, Rappeler que par application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

, 21 €).

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2194

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Suivant l'article L. 1134-1, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01013

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

434, lequel renvoie à l'article 161-1 précité, cependant que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e23

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

N...et doit passer exclusivement sur les parcelles des consorts X...D249 et 250.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Cependant il résulte de l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 que les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance instituées avant l'entrée en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[I] [N] et comme l'a révélé, d'autre part, dès le 21 janvier 2014 (D3), la ligne XXXXXXXXXX attribuée à M. [C], mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX, au nom de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

3, 6, 7 de la loi du 19 juillet 1976 et des articles L.512-1, L.512-15 du Code de l'environnement, 2,2- 1, 20, 23 et 24 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

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CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Cet article détaille l'ensemble des obligations contractuelles qui s'imposent au mandataire, précision étant faite que « le non-respect de l'une quelconque des obligations du présent article ouvre droit

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CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'audience a été fixée au 21 mai 2025.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que   : «   dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebd01

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De plus, selon les dispositions de l'article D214-102 4° du code monétaire et financier, dans leur version applicable à la cession de créance intervenue entre la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La société MGI prétend en outre que société Pronal n'avait pas qualité pour agir en saisie contrefaçon en l'absence d'aucun droit ni titre 1) L'article D211-6-1, créé par Décret n°2009-1205 du 9 octobre

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CA

Cabinet B

643b9322e9a5a404f5bb86e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Z] [I] la somme de 250'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui doivent rester à sa charge.

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