Article 220 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret. II.
Page 9 · 44 537 résultats