AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
14 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY
Source officiellePage 9 sur 17
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200081
24 janvier 2013
24 janvier 2013
X..., entre deux et onze années de service, « reçoivent une indemnité au moins égale à un mois de solde par année de service effectivement accomplie » ; qu'en application de l'article 5 de ladite ordonnance
Source officielle