. - Les places d'hébergement retenues pour l'application du présent article sont : 1° Les places des établissements prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 ; 3°

Article 1

—

ont pour objet exclusif de limiter les déperditions calorifiques : Par la pose de joints d'étanchéité des types suivants : Joints métalliques ; Joints profilés (à base de caoutchouc synthétique ou naturel ou de néoprène) définis par la norme NF P 85-301

Article Annexe III

—

2 0 3-7 1 8-16 2 17-28 3 29-40 4 41-53 5 54-67 6 68-81 7 82-95 8 96-110 9 111-125 10 126-140 11 141-155 12 156-171 13 172-187 14 188-203 15 204-219 16 220-235 17 236-251 18 252-268 19 269-284 20 285-300 21 301

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

selon les modalités prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 et dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes.

Article 1

—

13,74 % 4 858 € 50 2 515 € 9,49 % 3 353 € 3 727 € 14,06 % 4 969 € 51 2 571 € 9,70 % 3 428 € 3 810 € 14,37 % 5 080 € 52 2 627 € 9,91 % 3 503 € 3 893 € 14,68 % 5 191 € 53 2 683 € 10,12 % 3 577 € 3 976 € 15,00 % 5 301

LEGIARTI000023183182

—

782 486 269 282 180 956 3 232 724 Corse 1 487 964 0 0 1 487 964 Franche-Comté 2 831 777 159 993 0 2 991 770 Guadeloupe 1 175 188 0 0 1 175 188 Guyane 748 191 0 0 748 191 Haute-Normandie 2 820 125 99 989 93 333 3 013 447 Ile-de-France 20 301

Article Annexe

—

146 312 119 224 Calvados 94 939 94 939 Cantal 93 435 93 435 Charente 92 823 92 823 Charente-Maritime 97 328 97 328 Cher 90 250 86 705 Corrèze 93 540 93 540 Corse-du-Sud 99 268 78 764 Haute-Corse 42 615 42 615 Côte-d'Or 126 301

Article Annexe 40

—

Limite sud-est de la parcelle BY 80, limite sud des parcelles section BY n°s 80, 377, 400 et 301 jusqu'à la rue Henri-Matisse. Rue Henri-Matisse, côté pair, limite ouest des parcelles section BY n°s 301 et 400, jusqu'à la voie Rodin.

Article Etat B

—

(Article 51 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 3 002 067 990 3 005 749 954 Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 357 530 1 903 039 494 Dont titre 2 630 760 347 630 760 347

Article L302-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Cette convention prévoit une contribution financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à l'article L. 302-7, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa du même article L. 302-7.

Article Annexe

—

Norme française homologuée : NF D 35 301 (décembre 1991) : appareils de chauffage à combustible minéral solide (poêles métalliques amovibles, foyers complémentaires de cuisine).

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la construction et de l'habitation

-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

logement ; 6° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration de l'habitat privé, y compris celles susceptibles d'être déléguées en application de l'article L. 301

Article 2

—

-L'article 7, le 2 de l'article 28, les articles 44, 46 et 173 et le titre XII, à l'exception des articles 209, 224, 263, 282, 283, 284, 286, 298 (1° et 2°) et des articles 299 et 301 du code des douanes applicable en Polynésie française, sont abrogés

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

et à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de l'attribution des aides au logement telles que définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ou de l'aménagement ;

Article Annexe 1

—

explosifs Article R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81 Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87 Agrément technique des installations

Article ÉTAT D

—

(Article 10 de la loi) (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Aides à l'acquisition 30 000 000 30 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 30 000

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de l'urbanisme

Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code, au II de l'article L. 5217-2, au

Article R4031-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Code de la santé publique

exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 101 et 300 ; 3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 301

Article Annexe I

—

alcoolisées 51 341 353 430 240,54 Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse 448 892 754 3 761 721,28 Droit spécifique spécial de consommation sur la bière 179 558 183 1 504 697,57 Taxe supplémentaire de solidarité spécifique 36 008 847 301

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