AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4ebccdc6046d475e212e
20 avril 2026
20 avril 2026
FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/10/2024, NOMME M.
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Trib. de Commerce
69fc516ccdc6046d47e7119c
6 mai 2026
6 mai 2026
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641
Source officielle