faisant application de la clause excluant de la garantie les frais destinés à obtenir les résultats requis, dont la société Routex invoquait la nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'exclusion de garantie, qui concernait les seuls risques d'affections cardio-vasculaires, était formelle et

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que la société

B..., Z..., Y..., X... et A... et de la MAF, qui sont identiques : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les exclusions de garantie contenues dans la police

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article L 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

pris de la violation des articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article A. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux contrats d'assurance dont la durée est supérieure à

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

1103, 1170 et 1171, 1188, 1190 à 1192 du code civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

X... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, la clause du contrat d'assurance

L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la clause qui exclut de la garantie les "préjudices

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 17.