L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 2.1. de l'annexe VI de la convention collective nationale des transports aériens – personnel au sol dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin

Ensuite, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

apparent est ainsi suffisamment établie ; attendu qu'il découle des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en présence d'un

violé le principe dit du non cumul des responsabilités, ensemble l'ancien article 1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE

d'un contrat de travail apparent est ainsi suffisamment établie ; attendu qu'il découle des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail dépend du seul transfert d'une entité économique autonome qui

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

La société AP fait grief aux arrêts de retenir l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de la condamner en conséquence

[Q], et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avaient donc vocation à s'appliquer.

de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu

L.1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation : 19.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

[U] se tenait à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°/ plus subsidiairement, que