L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail

et que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la suspension du chantier avant même son démarrage, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227

L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L. 1226-11 du Code du Travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que rapporte

1226-14 du Code du travail.

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 9.

à l'article L. 1226-14 du code du travail et une somme au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du

L. 1226-10 du code du travail, que le salarié peut bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la cour d'appel qui a considéré que les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié inapte s'il justifie de la mention

Le 8 septembre 2016, la société a adressé un courriel à l'association par lequel elle lui a fait connaître son souhait de ne plus travailler avec Mme [S]. 6.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 4.

L.1226-15 du code du travail.

travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code.

de consulter les délégués du personnel, et que, par suite, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2-1 du code du travail. » Réponse de