Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 271 résultats pour « article L 1233-71 du code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 271 résultats pour « article L 1233-71 du code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation
Article L22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27
Les dispositions des articles L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises
Article D162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : 1° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ; 2° L'activité
Article R718-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08
Les dispositions des articles R. 6332-38, R. 6332-63 à R. 6332-71 et R. 6332-75 à R. 6332-77-1 du code du travail sont applicables à ce fonds.
Article L1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Article R1233-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 67
La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel titulaires
LEGIARTI000047067040
des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; -les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; -les
Article D1233-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78
application du premier alinéa de l'article L. 6331-10, l'employeur verse à l' opérateur de compétences, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par l'organisme en application de l'article D. 1233
Article 40
La contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée donne lieu chaque année à l'inscription d'un crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 71-575 du 16
Article 98
Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Article L111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.
Article 136
-Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies -Code du travail Art. L6241-1, Art.
Article 198
, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier.
Article L1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63
L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2, L. 1243-4, L. 1243-6, L. 1245-5 et L. 1245-5-1.
Article R1233-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 57
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.
Article R1235-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des organes en application des articles L. 1233-1 et L. 1234-2 est établie et tenue à jour par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente pour délivrer les autorisations
Article 86
- Code général des impôts, CGI. Art. 71 II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
Article R2333-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74
Les déclarations prévues à l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.
Article L1233-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233
LEGIARTI000049821442
interprofessionnel du 31 mai 2011, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du code du travail.
Page 9 · 80 271 résultats