1, et L. 1243-4, alinéa 1, du code du travail : 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 15.

et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 7.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

L 1233-8, L 1233-29, L 1233-30, L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail et le jugement doit être réformé, peu important que l'inspection du travail ait autorisé le licenciement économique

engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

A titre subsidiaire : 85.000 euros de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'ordre des licenciements, sur le fondement de l'article L 1233-5 du code du travail, . 10.783,35 euros

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-4 du code du travail.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1233-58, II, du code du travail et de limiter sa créance fixée

L. 1237-13 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1148, devenu 1218, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

de le mettre à la retraite en application des articles Lp. 1223-6 et suivants du code du travail de la Polynésie française, en lui précisant que la date de présentation de cette lettre fixait le point