Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le deuxième dans

31 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 7.

en l'espèce, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et non sur celui de l'article L. 716-7 du même Code, le droit à un procès équitable implique que

§ 3) aux dispositions du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2019), par acte notarié du 20 septembre 2005, la commune d'[Localité 1] a consenti sur le fondement des articles 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, §1 de la directive 93/13

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

Immobilier comme n'étant pas prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assignation dans le présent litige est en date du 13 août 2013, et se fonde sur l'article 1134 du code civil, l'article L. 121-1 du code

148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du 9 janvier 2002 attaqué

juin 1971, l'article 13 du règlement n° 883/2004/ CE et les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, à considérer que le régime du détachement soit applicable

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la

5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports ; 2°

de base légale au regard de l'article 131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9,

X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3, b) et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

, ou libérée pendant la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale