Vu les articles L. 751-32, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, L. 141-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, R. 142-17-1, I, alinéa 1er, du même code, le premier, dans sa rédaction

Z... et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession

4 de la loi du 12 juillet 1983 et de celles de l'article R.11-14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le président de la commission d'enquête peut demander au maître de l'ouvrage

[Z], la SAFER Bourgogne Franche-Comté présente les demandes suivantes : Vu les articles L.141-1, R.141-1, R.142-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1240 du Code civil

Aux termes de l’article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime : « Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’exerce dans les conditions prévues par les

L'assignation a été formulée le 10 juillet 2003, dans le délai de six mois de la publication, dans le respect des dispositions de l'article R 146-11 du code rural.

[V] et Mme [S] a été faite en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-6 du code rural, que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme invoqué par les intimés est inapplicable en l'espèce comme

L. 412-5, L. 412-8 et R. 143-6 du Code rural.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-2, L. 143-3 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant

Aux termes de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation

L. 225-56 II du code du commerce et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime.

Pour se déterminer ainsi le premier juge a dit que la Safer n'a pas respecté les dispositions des articles L. 141-1 et suivants, L. 141-5, R. 141-1 et D. 141-2 du code rural puisqu'elle ne justifie pas

L 143-4 du code rural et de la pêche maritime pour considérer qu'elles y étaient soumises, la cour d'appel a violé les articles L 143-1 et L 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction

du respect des objectifs définis à l' article L. 143- 2 du même code ; Attendu que dans ce dernier cas, si l' article L. 143- 14 du code rural dispose que les contestations sont également irrecevables

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L.143-8 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.412-8 et suivants et que l'article

C... des parcelles cadastrées, commune de Tarascon section [...] , [...] et [...] pour 1 292 m² au prix de 4 500 € ; cette notification a été effectuée au visa des articles L 143-1 et R 143-1 du code rural