Y... avaient saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et que cette juridiction était désignée pour statuer sur l'application de cet article

L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les deux premiers alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, R. 142-17-1 et R. 322-10-5 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code. 2° Les soins dispensés dans les

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial prenait ses

1449 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1449 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les collectivités locales, les établissements

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le code général des impôts dispose, en son article 1447, que : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

1448 du code de procédure civile.

L..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu

le moyen, d'une part, les juges du fond, qui n'étaient pas saisis en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ont refusé de tenir compte du dispositif du jugement du 5 mars 1993, malgré

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M.

visé par l'avenant du 6 janvier 2012, comportait en son article 14.2 les mentions et précisions exigées par la loi pour assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la cour d'appel

de la clause compromissoire en vertu des articles 42 et 1448 du code de procédure civile.

° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 122-14.2 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel l'employeur avait soutenu que le salarié n'avait pas été licencié et que son contrat de travail avait été rompu en raison