537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

L. 641-11-1-IV du code de commerce et 15-II de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce :

111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre

En vertu de l'article L.153-1-4° du code du commerce, lorsque dans une instance civile, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie

147, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy A... coupable

147, 150, 151, 151-1 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef de faux

cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Y... désigné aux fonctions d'administrateur judiciaire avant le jugement d'ouverture, comme le prévoit l'article 21 du même décret, la cour d'appel devait en déduire que le délai de recours fixé par l'article

de la violation des articles 151 et 163 du Code pénal, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable de faux en écritures de commerce (factures USCA) ; "aux

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

L'intimée y demande à la cour de : Vu l'article du 9 code civil, Vu les articles 9, 11, 32-1, 54, 145, 202, 367, 493 à 495, 564, 565 et 857 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L

L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable ; 2 / que selon l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le montant maximum de la sanction est pour

[X] [K] entend obtenir le prononcé de l'annulation de la vente du lot n° 157 sur le fondement de l'article L 321-35 du code de commerce ; qu'il en est de même de M.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

d'appel a violé les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ; 3 / que l'acquéreur évincé n'a pas de prétention