en l'espèce) présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi « mais l'usage en est commun à tous les intéressés » (article L 162-1 du Code Rural) ; que d'autre part, l'effacement matériel

  ; - A titre principal au visa de l'article L162-1 du Code rural, dire que la demanderesse aura le droit d'user du chemin situé 19 rue Carnot section AB 114 aux fins de desservir sa propriété et qu'il

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime : 8.

le jugement rendu par le tribunal d'instance, confirmé par l'arrêt du 30 octobre 2014 désormais définitif, avait jugé que le chemin dit de « [Adresse 10] » était un chemin d'exploitation au sens de l'article

exposants de leur demande de rétablissement du chemin d'exploitation supprimé par Madame Z..., AUX MOTIFS QU'ils ne démontrent pas la réalité de l'existence d'un chemin d'exploitation au sens de l'article

L. 162-1 du code rural.

[C] de sa demande indemnitaire, en conséquence de quoi, Vu les articles 690 et suivants du code civil, Vu les articles L.162-1 et suivants du code rural, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

L. 162-1 du code rural, - en conséquence condamné conjointement Ghislaine Y... et Jacques X... à enlever toute construction ou obstacle quelconque entravant le libre accès à ce chemin sous astreinte

En second lieu, en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des " chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

[O] fonde sa procédure sur les dispositions de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime et souhaite donc porter atteinte au droit de propriété dudit chemin d'exploitation puisque, arbitrairement

la carte IGN de 1976 pièce n° 9 produite par les consorts [M] devant le tribunal de grande instance est un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et que son entretien se fera

[R] en faisant valoir que la parcelle appartenant à ce dernier est desservie par un chemin d’exploitation au sens de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche, précisant que le régime des servitudes

L. 162-1 et suivant du code rural: - rejeter l'ensemble des prétentions adverses, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et notamment ce qu'il les a déboutés de l'intégralité de leurs

II - MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 162-1 du Code Rural dispose que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les divers fonds ou à leur exploitation

En l'espèce, la question qui porte sur la qualification de chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du Code rural affirmée par l'expert [T] de ce passage qui est emprunté par l'appelante ne peut

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamner à payer à M.

L. 162-1 du Code rural ; que les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficiant d'un droit d'usage commun à tous en application de l'article susvisé, chacun est en droit d'enfouir en sous-sol les canalisations

[O] [B] [D], demandent à la cour, sur le fondement des articles L.162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 690, 1102 et 1240 du code civil : - d'infirmer le jugement en date du 4 juillet