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779 résultats pour « article L 211-20 du code des assurances prescrivant de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2301760_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1900914_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC003870197

Admin. suprême

24 août 1999

24 août 1999

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e1cc25a97f0381f5244

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

abusive, outre la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2207708_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail : / 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe31cdc6046d4757857c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la pénalité du doublement des intérêts légaux, Le tribunal a condamné la compagnie d'assurances AXA au paiement d'une somme de 2128,64 €, sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201114

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

145 du code de procédure civile et des articles 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et L.310-2-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61637744f6919f4eda2c3907

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

En effet, c'est à tort que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne invoque la prescription décennale prévue par l'article 2270-1 du code civil, cette prescription ne visant que les actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Christophe Xc/Madame MARGUERITE Y

6253ccfbbd3db21cbdd91e5a

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

L. 211-13 du Code des assurances, - Déclarer le jugement à intervenir opposable à la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE de la Gironde,- Condamner Madame Z... et la société THELEM ASSURANCES à lui payer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L642-2 du même code énonce que 'la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : 1° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115935_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CA

15e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406a8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 21/01132 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOFT AFFAIRE : [H] [L] C/ SA SWISSLIFE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301774_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article R. 211-67 du même code : « I.- Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210296

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L'article 26-II de la loi précitée et l'article 2222 alinéa 2 du code civil prévoient que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04282_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 213-8 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafba0de54ff609f7f30

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner la caisse primaire d'assurance maladie 58 aux dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301757_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 211-67 du même code : « I.- Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301772_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article R. 211-67 du même code : « I.- Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301773_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article R. 211-67 du même code : « I.- Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301775_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article R. 211-67 du même code : « I.- Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.

Source officielle