François, contre l'arrêt n° 1099 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle du 13 septembre 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes de

que cette société reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code du travail a été édicté dans le seul intérêt des salariés

Jean- contre un arrêt n° 276 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 22 amendes de 100 francs

R. 260, alinéa 1, et R. 262-1 du Code du travail disposaient qu'en cas de poursuite unique pour plusieurs infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, et en l'absence de récidive, le nombre d'amendes

Me Odent, avocat de la SARL Cours Progress, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : " Le repos hebdomadaire

L. 221-5 du Code du travail, des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code du procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Dominique, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, les a condamnées solidairement

défense à cette société d'ouvrir son établissement le dimanche ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a retenu que le non-respect de l'article L. 221-5 du Code du travail a pour

défense à cette société d'ouvrir son établissement le dimanche ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que le non-respect de l'article L. 221-5 du Code du travail a pour

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 30 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 500 francs

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X..

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeannot coupable

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 85 et 177 du Traité de Rome, des articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail,

uniquement le dimanche, alors que son établissement ne bénéficiait d'aucune dérogation légale ou spéciale ; qu'il est de jurisprudence constante que l'article L. 221-5 du Code du travail s'applique à

L. 221-5, L. 221-9, et L. 222-7 du Code du travail ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patricia X..., épouse Y..., dirigeante de la société Vidéo Futur Lyon spécialisée