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11 668 résultats pour « article L 231-6 du Code de la construction. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

Source officielle

Page 9 sur 584

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01010

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

de l'immeuble VERSAILLES, mais que ne respectant pas les dispositions de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, il est considéré comme « sui generis » ; qu'il ne s'agit ainsi

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En réponse à l'appel principal, ils font valoir sur le fondement des articles L.230-1, L.232-1, L.231-6, R.232-4 et R.231-4, R.231-14 al.1er du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162af209547460d26ddb6f1

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Cependant les articles L 231-2, R 231-3, R 231-4, confirmés a contrario par l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation imposent au constructeur une obligation d'ordre public de prévoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300052

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, dans sa version applicable au litige, et L. 231-6 du code de la construction et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91523

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

1134 et 1147 du code civil et L. 231-661, L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en paiement de la somme due au titre de la démolition/ reconstruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90270

Appel

6 février 2013

6 février 2013

X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5db8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 2 mars 2023, Mme [G] [H] veuve [M] a demandé de : ' au visa des dispositions des articles 1304, 1304-6 et 1304-7 du Code civil, des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab24

Appel

12 février 2008

12 février 2008

MOTIFS L'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation subordonne l'émission d'une offre de prêt destinée à être proposée au maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de construction

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6d01c1d126b199632bb

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, et que sa garantie n’est pas mobilisable dès lors qu’elle ne peut intervenir qu’en cas de défaillance du constructeur, ce qui n’est pas le cas en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300782

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, confié à la société Maisons vertes de l'Héraut, la réalisation d'une maison individuelle qui devait être livrée dans le délai de douze

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89918

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

en des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et bénéficiant de ce fait des dispositions de l'article L.631-20 du Code de commerce".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300063

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

maison individuelle dépourvu de la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, laquelle est obligatoire, par application de l'article L. 232-1, g)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8708b

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

La Société ESPACE HABITAT fait valoir par ailleurs que l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation met à la charge du garant de livraison les pénalités forfaitaires et qu'il appartenait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00585

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

; que l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit, dans les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan l'obligation de souscrire

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

la construction et de l'habitation pour rappeler que ce texte impose au prêteur de vérifier les mentions obligatoires du CCMI édictées par l'article L.231-2 du même code et de ne pas débloquer les fonds

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76cecdc6046d471ea150

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60321eee0f6fb25640435454

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Les époux [G] ont fait assigner la SA CEGI devant le tribunal de grande instance de Narbonne par acte du 18 juin 2009 sur le fondement de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034d5e0ad5f35bfc6f86bec

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Enfin, elle estime qu'elle respecte son engagement au regard de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitat et prend en compte toutes les hypothèses de cet article dont les éventuels paiements

Source officielle
CA

4e chambre

627a01a2dd6bd9057dc56dd8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur la garantie due par la société Axa France Iard Conformément au I de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre

Source officielle