janvier 2005), que M. et Mme X... ont signé avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle comportant une garantie de livraison conforme aux dispositions de l'article L. 231-6 du

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation , Attendu que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction

d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction

d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction

d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction

cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

L. 231-4-II et L. 241-1, qui concerne toute personne qui aura exigé ou accepté un versement en violation des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9 et L. 231-4 du code de la construction, est constituée

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution

avait dépassé le prix convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

janvier 2003), que M. et Mme X... ont souscrit un contrat de construction de maison individuelle auprès de la société Maison EVE qui a fourni la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction

1134 du Code civil ; 2° que la garantie prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation est une garantie de livraison de la maison individuelle ; que le " procès-verbal de

aux mêmes obligations que celles du constructeur dans le cadre du louage d'ouvrage régi par le code civil ; qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, « la garantie

L. 231-6 du Code de la construction, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage non seulement contre les risques d'inexécution des travaux mais encore contre leur mauvaise exécution ; que