E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

L 411- 47 du code rural - que la reprise n' est pas effectuée en vue d' une exploitation personnelle et effective, mais pour le compte d' un GAEC, que celle- ci va pénaliser son exploitation familiale

René X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu

est en droit de céder son bail à ferme à son fils majeur, Philippe A... , en vertu de l'article L. 411-35 du Code Rural, a dit que le cessionnaire a droit au renouvellement du bail, a dit qu'en conséquence

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Il fait valoir que la parcelle cadastrée ZX 86 constitue une dépendance du Manoir de la Close et que l' article L 411- 1 du code rural ne lui est donc pas applicable et qu' il n' a autorisé Monsieur Z.

Subsidiairement, elle rappelle que le preneur ne peut faire application de l'article L4111-62 du code rural dans la mesure où cet article n'est applicable qu'en cas de reprise partielle ce qui n'est pas

être fait application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non de l'article 514-1 du code de procédure civile.

L. 411-59 du code rural, le congé devait être annulé.

[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien

433 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant à la date de la publication

En premier lieu, ayant retenu, à bon droit, qu'en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, le maintien de la mise à disposition des terres louées au profit de la SCEA était

L 411-53 du code rural, que rien n'établit qu'elle ait conservé le cheptel qui a été évalué le 29 février 1988, que le bail est renouvelé pour 9 ans, que les bâtiments ont été réalisés avec l'accord de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

A cet égard, l'article L 411-27 du code rural, précise que le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de biodiversité

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 17 de la loi n° 96-1981 du 30 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L.411-59 du Code Rural, le bénéficiaire de la reprise doit X... partir de celle-ci se consacrer X... l'exploitation du bien repris pendant au