L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en l'absence de CHSCT central ou d'instance de coordination des CHSCT prévue par l'article L. 4616-1 du code du travail, le CHSCT local est

808 et suivants du code de Procédure civile ; L'article L 4614-12 du code du travail dispose que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert

composante, à part entière ; que la caractérisation par le juge de l'existence du risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail n'a pas pour conséquence qu'il doive rechercher si l'expertise

de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et a désigné la société Elios pour y procéder ; que par acte d'huissier du 8 novembre 2016, M.

de recouvrement ; Attendu qu'en l'espèce, le CHSCT a désigné l'expert sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et non de l'article L. 4614-13 du même code ; Que l'article L. 4614-12

L. 4614-12 du code du travail ; que la désignation d'un expert ne disposant pas de l'agrément ministériel constitue un abus manifeste de la part du CHSCT ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier faisait

L. 4614-12 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en n'ayant pas constaté l'existence d'un risque actuel, la cour d'appel violé l'article L. 4614-12

L. 4614-12 du Code du travail dispose : « Le comité d'hygiène et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une

L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail ; 3.

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, le C.H.S.C.T. peut faire appel à un expert agréé notamment lorsqu'un

L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

sans constater l'existence d'un projet concret, induit par l'adhésion au GHT, modifiant les conditions de travail ; que la juridiction du président a ainsi violé l'article L 4614-12 du code du travail

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a

L. 4614-12 du code du travail.

ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L.4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant

particulièrement dégradées permettant de qualifier ce risque de grave et d'anormal de sorte que l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail pouvait être décidée sans que le Comité n'excède

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2.

L.4614 ' 12 du code du travail.