Par conclusions déposées le 24 octobre 2024, la société DAI, demanderesse à l'incident, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': Déclarer la société DAI recevable et bien fondée

L'avocat de la société LSL a contesté cet avis de contravention, par application de l'article 529-10 du code de procédure pénale. 4.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné à Yann et Alan X... la remise des lieux

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2025, Mme [N] [U] a sollicité du conseiller de la mise en état : «Vu l'article 524 du code de procédure civile, Prononcer la radiation des appels introduits

[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] qui succombe, supportera les dépens de l'incident dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

2, 1 du protocole additionnel, n° 7 de Ia Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 520, 591 et

L. 232-2 du code de l'organisation judiciaire alors applicable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et R

L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 3°) qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi et fondé sur l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

, ensemble l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu que si, en application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle invoquant l'illégalité d'un acte administratif réglementaire

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS [4] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 524 et 908 du code de procédure

3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'une indemnité plafonnée à 120 euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, sans pouvoir excéder 5 520 euros (article 11) ; qu'en déduisant, au-delà

-51 du Code pénal, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction de motifs ; "en ce que

Il ressort du plan cadastral que la demande du permis d'aménager porte sur les parcelles cadastrées section AD 518, 519, 520, 522 et 530 et que les parcelles 521, 523, 524, 525, 526 et 531 constituent

En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit , le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article