Sur la procédure collective : Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ; alors 2°/ que pour considérer

(…) son préjudice n'est pas distinct de celui des autres créanciers », la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 4°/ que l'action en responsabilité

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Par principe, le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration de ses biens, de sorte que, en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce, seul

Réponse de la cour : * Sur la fin de non-recevoir : L'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623

[V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. Mme [S] et M.

l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

du 17 février 2005, l'article 122 du code de procédure civile, vu la garantie contractuelle, - dire que l'action de la société Seg Samro est irrecevable comme prescrite, Vu l'article 122 du code

496 et 497 du code de procédure civile, L. 511-1 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26 L. 641-9, L. 641-3, L. 641-8, L. 662-1, R. 662-3,

Elle se heurte donc à la règle impérative de l'arrêt des poursuites individuelles prévue à l'article L. 622- 21 du code de commerce, selon lequel notamment le jugement d'ouverture interdit toute action

Selon l'article 1er du code de procédure civile, seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement.

de l'article L 621-2 alinéas 2 et 3 du code de commerce, -qu'il n'a pas été démontré que l'extension appauvrirait les créanciers des autres structures notamment de [12], compte tenu des garanties existantes

L. 622-14. 4- Selon les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail

L. 622-14. 4- Selon les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ; alors 2°/ que pour considérer

dans les cas limitativement énumérés par l'article 117 dudit code.